Cass. 3èmeCiv., 28 juin 2018, n°17-18.756 Dans ce cas d’espèce, le propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement, sans offre d’une indemnité d’éviction. Le locataire assigne en retour le bailleur en annulation du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction en invoquant l’absence deRead more
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CASS. CIV. 3, 14 JUIN 2018, N° 17-14.599 Des locaux à usage commercial sont donnés à bail pour une activité de salon de coiffure. Le preneur sollicite le renouvellement du bail. Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur saisit le juge des loyers commerciaux. Le litige porte notamment sur l’incorporation dansRead more
La durée du bail commercial doit être envisagée du point de vue du bail initial et du point de vue du bail renouvelé. I. Le bail initial La durée du bail commercial peut être, par ailleurs, différente de celle contractuellement prévue, car le bail commercial ne prend fin que par l’effet d’un congé ou d’uneRead more
Le bail commercial peut être renouvelé à plusieurs conditions et selon des formalités bien précises. I. À quelles conditions peut-on renouveler un bail commercial ? Le locataire doit satisfaire à l’ensemble des conditions générales d’application du statut : √ Le bail doit porter sur un immeuble ou un local. √ Un fonds de commerce ou artisanal doit être exploité dans l’immeubleRead more
Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément envisagées dans le contrat de bail. Toutefois, le locataire dispose de la faculté, en cours de bail, de demander un changement d’activité. On parle alors de déspécialisation. Comment déterminer son activité ? La clause délimitant l’activité est une composante essentielle duRead more