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Home Archive by category "Bail et renouvellement"

Le congé de refus de renouvellement non motivé offre au locataire le choix entre la poursuite du bail et l’indemnité d’éviction

By Nahmias - Semhoun Avocats | Bail et renouvellement | Comments are Closed | 13 novembre, 2018 | 0

Cass. 3èmeCiv., 28 juin 2018, n°17-18.756   Dans ce cas d’espèce, le propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement, sans offre d’une indemnité d’éviction. Le locataire assigne en retour le bailleur en annulation du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction en invoquant l’absence deRead more

L’accession au profit du bailleur des travaux d’aménagement réalisés par le locataire commercial

By Nahmias - Semhoun Avocats | Bail et renouvellement | Comments are Closed | 2 novembre, 2018 | 0

CASS. CIV. 3, 14 JUIN 2018, N° 17-14.599   Des locaux à usage commercial sont donnés à bail pour une activité de salon de coiffure. Le preneur sollicite le renouvellement du bail. Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur saisit le juge des loyers commerciaux. Le litige porte notamment sur l’incorporation dansRead more

La détermination de la durée du bail commercial

By Nahmias - Semhoun Avocats | Bail et renouvellement | Comments are Closed | 29 avril, 2016 | 0

La durée du bail commercial doit être envisagée du point de vue du bail initial et du point de vue du bail renouvelé.   I. Le bail initial La durée du bail commercial peut être, par ailleurs, différente de celle contractuellement prévue, car le bail commercial ne prend fin que par l’effet d’un congé ou d’uneRead more

Les conditions du renouvellement du bail commercial

By Nahmias - Semhoun Avocats | Bail et renouvellement | Comments are Closed | 29 avril, 2016 | 0

Le bail commercial peut être renouvelé à plusieurs conditions et selon des formalités bien précises.   I. À quelles conditions peut-on renouveler un bail commercial ? Le locataire doit satisfaire à l’ensemble des conditions générales d’application du statut : √ Le bail doit porter sur un immeuble ou un local. √ Un fonds de commerce ou artisanal doit être exploité dans l’immeubleRead more

Déterminer l’activité et la destination du bail commercial

By Nahmias - Semhoun Avocats | Bail et renouvellement | Comments are Closed | 28 avril, 2016 | 0

Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément envisagées dans le contrat de bail. Toutefois, le locataire dispose de la faculté, en cours de bail, de demander un changement d’activité. On parle alors de déspécialisation. Comment déterminer son activité ? La clause délimitant l’activité est une composante essentielle duRead more

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